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Indemnisation

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Les litiges

Tout litige relié de quelque façon que ce soit à votre visite chez GES ou aux biens ou services que vous achetez par l'entremise de GES sera soumis à un arbitrage confidentiel à Las Vegas, Nevada, sauf que, dans la mesure où vous avez de quelque façon que ce soit violé ou menacé de violer les droits de propriété intellectuelle de GES ou l'une ou l'autre des conditions d'utilisation de ce site, GES peut demander une injonction ou toute autre mesure appropriée dans tout État ou cour fédérale dans l'État du Nevada, et vous consentez à la juridiction exclusive et à la compétence de ces cours. L'arbitrage en vertu de cette entente sera effectué selon les règles alors en vigueur de l'American Arbitration Association. La décision de l'arbitre est contraignante et peut faire l'objet d'un jugement dans tout tribunal compétent. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, aucun arbitrage en vertu du présent accord ne peut être joint à un arbitrage impliquant une autre partie soumise au présent accord, que ce soit par le biais d'une procédure d'arbitrage collective ou autre.

Renonciation

Le fait que GES n'exerce pas ou n'applique pas un droit ou une disposition des conditions d'utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition ou à tout autre droit ou disposition, à moins que GES ne le reconnaisse et n'en convienne par écrit.

Sévérité

Si une disposition des conditions d'utilisation est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les parties conviennent néanmoins que le tribunal doit s'efforcer de donner effet aux intentions des parties telles qu'elles ressortent de cette disposition et, nonobstant cette constatation, toutes les autres dispositions des conditions d'utilisation resteront pleinement en vigueur.

Limitation dans le temps

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Rubriques

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Informations non sollicitées

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