Conditions d’utilisation du site web de GES

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES. LE PRÉSENT CONTRAT (LES « CONDITIONS D’UTILISATION ») CONSTITUE UN CONTRAT JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT ENTRE VOUS ET Global Experience Specialists, LLC. (« GES »), AINSI QUE SES ENTITÉS COMMERCIALES, DIVISIONS ET FILIALES. CE CONTRAT RÉGIT VOTRE UTILISATION DE TOUT SITE WEB OU PAGE WEB EXPLOITÉ·E PAR GES, Y COMPRIS TOUT SITE À PARTIR DUQUEL VOUS ACCÉDEZ À CE CONTRAT. EN ACCÉDANT AU SITE GES.COM, EN L’UTILISANT OU EN VOUS Y INSCRIVANT, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ·E PAR LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT. SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ·E PAR CE CONTRAT, N’ACCÉDEZ PAS ET N’UTILISEZ PAS LE SITE GES.COM OU TOUT AUTRE SITE WEB GÉRÉ PAR GES.

Lois et réglementations

L'accès et l'utilisation par l'utilisateur du site web GES.com (le « Site ») sont soumis à toutes les lois et réglementations fédérales, étatiques et locales en vigueur.

Confidentialité

Veuillez consulter notre Politique de confidentialité, qui régit également votre visite sur GES.com, pour comprendre nos pratiques en matière de protection des données.

Droits d’auteur

Toutes les informations, contenus, textes, éléments graphiques, logos, icônes, images, extraits sonores, téléchargements numériques, compilations de données, formulaires, photographies et les logiciels accessibles sur ou via le site (collectivement « le Contenu ») sont détenus ou contrôlés par GES, ses filiales et ses sociétés affiliées, et d'autres parties. Le Contenu est protégé par les droits d'auteur aux États-Unis et à l'étranger, notamment le droit commun. Il est interdit aux utilisateurs de modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, publier, vendre, accorder une licence, créer des œuvres dérivées ou utiliser tout ou une partie du Contenu disponible sur ou via le Site à des fins commerciales ou publiques, sans l'autorisation écrite préalable de GES.

Marques déposées

Les marques commerciales, marques de service, slogans, logos, habillages commerciaux et autres identifiants (les « Marques ») affichés sur le Site sont la propriété de GES, de ses filiales et sociétés affiliées, ou d'autres parties, qui peuvent ou non être affiliées, liées ou parrainées par GES. Les Marques sont protégées par les lois et règlements applicables aux États-Unis et à l'étranger, ainsi que par les droits issus du droit commun en matière de marques. Il est interdit aux utilisateurs du Site d'utiliser les Marques à quelque fin que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, sur d'autres supports, dans des présentations, comme noms de domaine ou comme balises méta, sans l'autorisation écrite de GES ou du détenteur tiers des Marques.

Toute demande concernant le Contenu et/ou les Marques doit être adressée à [email protected].

Licence et accès au Site

GES vous accorde une licence limitée pour accéder à ce Site et en faire un usage personnel. Cette licence ne vous autorise pas à le télécharger (autre que la mise en cache des pages) ni à le modifier, en tout ou en partie, sauf avec le consentement écrit exprès de GES. Cette licence exclut la revente ou l'utilisation commerciale du Site ou de son Contenu, la collecte et l'utilisation de toute liste de produits ou de services, de descriptions ou de prix, l'utilisation dérivée de ce Site ou de son Contenu, le téléchargement ou la copie d'informations de compte au bénéfice d'un tiers, ou l'utilisation d'outils d'exploration de données, de robots ou d'autres outils similaires de collecte et d'extraction de données. Ce Site ou toute partie de celui-ci ne peut être reproduit, dupliqué, copié, vendu, revendu, visité ou exploité de quelque façon que ce soit à des fins commerciales sans l'autorisation écrite expresse de GES. Vous ne pouvez pas encadrer ou utiliser des techniques d'encadrement pour inclure toute marque de commerce, logo ou autre information exclusive (y compris les images, le texte, la mise en page ou la forme) de GES et de ses affiliés sans l'autorisation écrite de GES. Vous ne pouvez pas utiliser de balises méta ou tout autre « texte caché » utilisant le nom ou les marques de commerce de GES sans l'autorisation écrite de GES. Toute utilisation non autorisée met fin à la permission ou à la licence accordée par GES.

Communications électroniques

Lorsque vous consultez le Site GES ou que vous nous envoyez des emails, vous communiquez avec nous par voie électronique. Vous consentez à recevoir des communications de notre part par voie électronique. Nous communiquerons avec vous par email ou en affichant des notifications sur ce Site. Vous acceptez que tous les accords, notifications, divulgations et autres communications que nous vous transmettons électroniquement satisfassent aux mêmes exigences légales applicables aux communications écrites.

Votre compte

Si vous utilisez ce Site, vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre compte et de votre mot de passe, ainsi que de la restriction de l'accès à votre ordinateur. Vous acceptez la responsabilité de toutes les activités qui se déroulent sous votre compte ou votre mot de passe. GES ne vend pas de biens ou de services pour les enfants. Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez pas utiliser GES.com. GES et ses affiliés se réservent le droit, à leur seule discrétion, de refuser un service, de fermer un compte, de retirer ou de modifier le contenu, ou d'annuler les commandes.

Votre comportement

En contrepartie de l'accès à GES.com, vous acceptez de vous abstenir de :

• télécharger, transmettre, afficher, envoyer par email ou mettre à la disposition du Site, de quelque manière que ce soit, tout contenu ou autre matériel sous quelque forme que ce soit qui : (i) est faux, inexact, trompeur, frauduleux, illégal (y compris, mais sans s'y limiter, les lois régissant la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, la lutte contre la discrimination ou la publicité mensongère), nuisible, menaçant, injurieux, harcelant, diffamatoire, vulgaire, obscène, portant atteinte à la vie privée d'autrui, calomnieux ou autrement répréhensible ; (ii) enfreint la propriété intellectuelle d'un tiers, qu'il s'agisse d'un droit d'auteur, d'un brevet, d'une marque, d'un secret commercial ou d'un autre droit de propriété ou droit de publicité ou de confidentialité ; ou (iii) contient des virus informatiques, vers informatiques, chevaux de Troie, bombes logiques à retardement, programmes annulateurs, œufs de Pâques, fichiers corrompus ou tout autre logiciel ou programme similaire conçu pour interrompre, interférer, intercepter, exproprier, détruire ou limiter la fonctionnalité de toute donnée, information personnelle, logiciel ou matériel informatique, ou équipement de télécommunication ;
• modifier, supprimer ou falsifier les attributions ou autres désignations d'origine ou de source apparaissant sur le Site ou contenu dans un fichier téléchargé sur le Site ;
• usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, y compris, mais sans s'y limiter, d'un représentant de GES, ou faussement déclarer ou représenter votre affiliation avec une personne ou une entité ;
• tenter, par quelque moyen que ce soit, d'accéder sans autorisation au Site ou au compte d'un autre utilisateur du Site ;
• utiliser tout robot, extracteur de donnée, collecteur, ou tout autre dispositif automatique ou processus manuel pour surveiller ou copier du contenu ou des informations du Site sans l'autorisation écrite expresse préalable de GES ; ou
• prendre des mesures qui imposent une charge déraisonnable ou disproportionnée à l'infrastructure du Site.

L'utilisation d'un dispositif, d'un logiciel ou d'une routine qui interfère ou tente d'interférer avec le bon fonctionnement du Site est expressément interdite.

Descriptions des biens et services

GES et ses affiliés s'efforcent d'être aussi précis que possible. Cependant, GES ne garantit pas que les descriptions de produits ou de services ou tout autre Contenu de ce Site sont exacts, complets, fiables, à jour ou exempts d'erreurs.

Tarification

Sauf indication contraire, le prix affiché pour les biens ou services sur notre Site correspond au prix estimé pour le produit ou service, conformément aux pratiques usuelles de l'industrie. Le prix final de tout produit ou service sera déterminé au moment de la passation d'une commande ferme avec GES et sera soumis aux dispositions contractuelles applicables du contrat passé avec GES.

Communiqués de presse

Tous les communiqués de presse et autres documents présentés ou diffusés à la communauté financière figurant sur le Site étaient, à la connaissance de GES, pertinents et exacts au moment de leur publication. Cependant, le passage du temps pouvant altérer la validité de ces informations, il est déconseillé de s'y fier au-delà de la date de publication. GES n'a aucune obligation de mettre à jour les informations contenues dans ces documents. Les utilisateurs doivent vérifier soigneusement les dates de publication des documents contenus dans le Site.

Liens avec d’autres sites web

Le Site peut contenir des liens vers des sites web de tiers, pour votre confort. Le Site peut également être accessible par le biais de liens contenus dans les sites web de tiers. GES ne détient aucune autorité de contrôle sur ces sites tiers. GES n'endosse pas, n'adopte pas ou n'assume aucune responsabilité pour le contenu ou les pratiques de confidentialité de tout site tiers, y compris, mais sans s'y limiter, l'information fournie sur les sites tiers qui peuvent relier l'utilisateur au Site. Si vous accédez au Site par le biais d'un lien tiers, vous demeurez soumis aux présentes Conditions générales d'utilisation. GES ne peut en aucun cas être tenue responsable du contenu ou de tout autre document disponible sur les sites web de tiers.

CE SITE ET L'ENSEMBLE DES INFORMATIONS, CONTENUS, DOCUMENTS, LOGICIELS, BIENS ET SERVICES INCLUS OU MIS À VOTRE DISPOSITION VIA CE SITE SONT FOURNIS PAR LE GES OU SES AFFILIÉS « EN L'ÉTAT » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », SAUF INDICATION CONTRAIRE PAR ÉCRIT. GES ET SES AFFILIÉS NE FORMULENT AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT AU FONCTIONNEMENT DE CE SITE OU AUX INFORMATIONS, CONTENUS, DOCUMENTS, LOGICIELS, BIENS OU SERVICES INCLUS SUR CE SITE OU MIS À VOTRE DISPOSITION, SAUF INDICATION CONTRAIRE ÉCRITE. VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE L'UTILISATION DE CE SITE SE FASSE À VOS RISQUES.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, GES ET SES AFFILIÉS DÉCLINENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. GES ET SES AFFILIÉS NE GARANTISSENT PAS QUE CE SITE, LES INFORMATIONS, LE CONTENU, LES DOCUMENTS, LES LOGICIELS, LES BIENS OU LES SERVICES INCLUS OU MIS À VOTRE DISPOSITION VIA CE SITE, LEURS SERVEURS, OU LES EMAILS ENVOYÉS PAR GES, SOIENT EXEMPTS DE VIRUS OU D'AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES. GES ET SES AFFILIÉS NE PEUVENT PAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE RÉSULTANT DE L'UTILISATION DE CE SITE OU DE TOUTE INFORMATION, CONTENU, DOCUMENT, PRODUIT, LOGICIEL, PRODUIT OU SERVICE INCLUS SUR CE SITE OU MIS À VOTRE DISPOSITION, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, PUNITIFS ET CONSÉCUTIFS, SAUF INDICATION CONTRAIRE PAR ÉCRIT.

CERTAINES LOIS NATIONALES N'AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS DE GARANTIES IMPLICITES NI L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS TYPES DE DOMMAGES. SI CES LOIS S'APPLIQUENT À VOUS, TOUT OU PARTIE DES DÉROGATIONS, EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS, ET VOUS POURRIEZ BÉNÉFICIER DE DROITS SUPPLÉMENTAIRES.

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE TOUT DOCUMENT ET/OU DONNÉES TÉLÉCHARGÉ(E)S OU OBTENU(E)S DE TOUTE AUTRE MANIÈRE PAR L'UTILISATION DU SITE OU VIA SON CONTENU, OU TÉLÉCHARGÉ(E) À PARTIR DE CELUI-CI, SONT À VOTRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES. VOUS ÊTES SEUL(E) RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DU TÉLÉCHARGEMENT D'UN TEL DOCUMENT ET/OU DE TELLES DONNÉES.

GES NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES PERTES OU DOMMAGES CAUSÉS, OU SUPPOSÉS AVOIR ÉTÉ CAUSÉS, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, PAR LES INFORMATIONS OU IDÉES CONTENUES, SUGGÉRÉES OU RÉFÉRENCÉES SUR LE SITE, NI PAR L'UTILISATION QUE VOUS EN FAITES.

GES ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE DÉCLARENT NI NE GARANTISSENT QUE LE SITE OU TOUT CONTENU QUI S'Y TROUVE OU QUI EN A ÉTÉ TÉLÉCHARGÉ SOIT ADAPTÉ OU DISPONIBLE POUR UNE UTILISATION DANS TOUS LES LIEUX GÉOGRAPHIQUES. SI VOUS UTILISEZ LE SITE DEPUIS UNE LOCALITÉ EN DEHORS DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE, VOUS ÊTES SEUL(E) RESPONSABLE DU RESPECT DES LOIS APPLICABLES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES RÉGLEMENTATIONS EN MATIÈRE D'EXPORTATION ET D'IMPORTATION DANS D'AUTRES PAYS.

Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de dégager de toute responsabilité et de libérer GES, ainsi que ses employés, dirigeants, administrateurs, actionnaires, agents, concédants de licence et leurs successeurs et ayants droit respectifs, de tout(e) réclamation, dommage, coût et dépense, y compris les frais raisonnables d'avocat, découlant de ou liés à votre utilisation ou mauvaise utilisation du Site et/ou de tout Contenu qui s'y trouve ou qui est fourni par celui-ci, y compris, mais sans s'y limiter, l'information provenant de sites web de tiers liés au Site.

Conformité juridique/Restrictions à l’exportation

Le Site peut fournir des biens et/ou des services et/ou utiliser des logiciels et des technologies susceptibles d'être soumis aux contrôles des exportations des États-Unis administrés par le ministère du Commerce des États-Unis, le bureau du contrôle des avoirs étrangers du ministère des Finances des États-Unis et d'autres agences américaines, ainsi qu'aux réglementations de l'Union européenne en matière de contrôle des exportations. Vous ne pouvez pas accéder, télécharger, utiliser ou exporter le Site, ou le Contenu fourni sur le Site, en violation des lois ou réglementations américaines en matière d'exportation, ou en violation de toute autre loi ou réglementation applicable. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois, restrictions et règlements sur l'exportation de toute agence ou autorité américaine ou étrangère, et de ne pas fournir directement ou indirectement les services et produits de GES en violation de ces restrictions, lois ou règlements, ou sans toutes les approbations nécessaires, y compris, sans limitation, pour le développement, la conception, la fabrication ou la production d'armes nucléaires, chimiques ou biologiques de destruction massive. Le cas échéant, vous devez obtenir et assumer tous les frais relatifs aux licences et/ou exemptions nécessaires en ce qui concerne votre propre utilisation des services ou produits de GES en dehors des États-Unis. Ni les services de GES, ni les informations ou technologies sous-jacentes ne peuvent être téléchargé(e)s ou autrement fourni(e)s ou rendu(e)s disponibles, directement ou indirectement (i) à Cuba, en Iran, en Corée du Nord, au Soudan, en Syrie ou dans tout autre pays soumis à des sanctions commerciales américaines, à des personnes ou entités contrôlées par ces pays, ou à des ressortissants ou résidents de ces pays autres que des ressortissants qui sont des résidents permanents légalement admis dans des pays non soumis à de telles sanctions ; ou (ii) à toute personne figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés et des personnes bloquées du département du Trésor des États-Unis ou sur le tableau des ordres de refus du ministère du Commerce des États-Unis. En acceptant les présentes conditions d'utilisation, vous acceptez ce qui précède et déclarez et garantissez que vous n'êtes pas situé dans un de ces pays, que vous n'êtes pas sous le contrôle d'un de ces pays, que vous n'êtes pas un ressortissant ou un résident d'un de ces pays et que vous ne figurez pas sur l'une de ces listes, lesquelles sont susceptibles d'être modifiées sans préavis. En utilisant le Site, vous déclarez et garantissez que vous n'êtes pas situé dans un Pays sous embargo ou un ressortissant désigné, que vous n'êtes pas sous le contrôle d'un tel pays ou que vous n'êtes pas un ressortissant ou un résident d'un tel pays. Ce Site peut utiliser une technologie de cryptage qui est soumise à des exigences de licence en vertu des réglementations américaines sur l'administration des exportations, 15 C.F.R. Parts 730-774 et du règlement du Conseil (CE) n° 1334/2000.

Litiges

Tout litige lié de quelque façon que ce soit à votre visite sur le Site de GES ou à l'achat de biens ou services par l'intermédiaire de GES sera soumis à un arbitrage confidentiel à Las Vegas, Nevada, sauf dans le cas où vous avez de quelque façon que ce soit violé ou menacé de violer les droits de propriété intellectuelle de GES ou l'une ou l'autre des Conditions d'utilisation de ce Site. Dans ce cas, GES peut demander une injonction ou toute autre mesure appropriée dans toute cour fédérale ou étatique située dans l'État du Nevada, et vous consentez à la compétence exclusive de ces juridictions, ainsi que leur lieu de jugement. L'arbitrage en vertu de ce Contrat sera effectué selon les règles en vigueur de l'American Arbitration Association. La décision de l'arbitre est contraignante et peut faire l'objet d'un jugement dans tout tribunal compétent. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, aucun arbitrage en vertu du présent Contrat ne peut être joint à un arbitrage impliquant une autre partie soumise au présent Contrat, que ce soit dans le cadre d'une procédure d'arbitrage collective ou autre.

Renonciation

Le fait que GES n'exerce pas ou n'applique pas un droit ou une disposition des présentes Conditions d'utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition ni à tout autre droit ou disposition, à moins que GES ne le reconnaisse et n'en convienne par écrit.

Divisibilité

Si une quelconque disposition des présentes Conditions d'utilisation est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les parties conviennent néanmoins que le tribunal doit s'efforcer de donner effet à l'intention des parties telle que reflétée dans ladite disposition. Nonobstant cette invalidité ou inapplicabilité, toutes les autres dispositions des Conditions d'utilisation resteront pleinement en vigueur et effectives.

Limitation temporelle

Vous acceptez qu'indépendamment de tout statut ou loi contraire, toute réclamation ou cause d'action découlant des Conditions d'utilisation ou de l'utilisation du Site soit déposée dans un délai d'un an à compter de la date de survenance de ladite réclamation ou cause d'action, faute de quoi elle sera définitivement prescrite.

Intitulés des sections

Les titres et sous-titres des sections contenues dans les présentes Conditions d'utilisation sont uniquement destinés à faciliter la lecture et n'ont aucun effet juridique ou contractuel.

Relation

Votre utilisation de ce Site ne crée aucune relation de coentreprise, de partenariat, d'emploi ou de mandat avec GES ou l'un de nos prestataires tiers.

Frais d'avocat

Si GES ou ses prestataires tiers prennent des mesures pour faire valoir les présentes Conditions d'utilisation, ces parties auront le droit à recouvrer auprès de vous, et vous acceptez de payer, tous les frais d'avocat raisonnables et nécessaires, ainsi que tous frais liés à une procédure judiciaire, d'arbitrage ou autre procédure similaire, en plus de tout autre recours, en droit ou en équité, auquel ces parties peuvent prétendre.

Mesures injonctives

Vous reconnaissez qu'une violation ou une tentative de violation de l'une ou l'autre disposition des présentes Conditions d'utilisation causerait à GES des dommages irréparables, dont le montant exact serait difficile à déterminer et pour lequel aucun recours juridique adéquat ne serait disponible. En conséquence, vous acceptez que GES ait droit à une injonction émise par tout tribunal compétent, visant à empêcher une telle violation ou tentative de violation de ces conditions de votre part, ou de la part de vos affiliés, partenaires ou agents. GES pourra également recouvrer auprès de vous tous les coûts et dépenses supportés ou engagés pour l'obtention d'une telle injonction, y compris, mais sans s'y limiter, les frais raisonnables d'avocats. Vous acceptez qu'aucun cautionnement ou autre garantie ne soit exigé en rapport avec l'obtention d'une telle injonction.

Informations non sollicitées

GES n'accepte pas les soumissions d'idées non autorisées en dehors des relations commerciales préalablement établies. Pour protéger les intérêts de nos clients actuels et les nôtres, nous devons traiter ce type de soumissions avec le plus grand soin. Il est important de noter qu'en l'absence d'une relation commerciale clairement établie, GES ne peut et ne s'engage pas à traiter ces soumissions de manière confidentielle. Par conséquent, veuillez ne pas communiquer d'idées non autorisées à GES par le biais de ce Site. Toute idée communiquée à GES en dehors d'une relation commerciale documentée et confidentielle préexistante ne sera pas considérée comme confidentielle. GES pourra donc développer, utiliser et divulguer librement ou publier des idées similaires sans vous dédommager ou vous rendre des comptes. GES fera tous les efforts raisonnables pour retourner ou détruire toute soumission non autorisée sans examen approfondi. Cependant, si un examen est nécessaire à la seule discrétion de GES, celui-ci sera réalisé en comprenant que GES n'assume aucune obligation de confidentialité ni aucune compensation liée à la divulgation ou l'utilisation de ladite idée. En soumettant une idée ou toute autre proposition détaillée à GES par le biais de ce Site, vous acceptez d'être lié par les termes de cette politique.

Politiques du site, modifications et divisibilité

Veuillez consulter nos autres politiques publiées sur ce Site. Ces politiques régissent également votre visite sur GES.com. Nous nous réservons le droit de modifier, à tout moment, notre Site, nos politiques et les présentes Conditions d'utilisation. Si l'une ou l'autre de ces conditions est jugée invalide, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette condition sera réputée dissociable et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres conditions.

Informations de contact

Si vous avez des questions concernant le Site ou les présentes Conditions d'utilisation, veuillez nous contacter à l'adresse suivante [email protected].