Conditions générales d'E&E après-2010

CONDITIONS GÉNÉRALES

Les Conditions générales suivantes définissent les modalités selon lesquelles Global Experience Specialists, LLC. (« GES ») fournit des Services à vous, notre précieux client (le « Client ») dans le cadre du présent Contrat. Elles s’appliquent également à toute Commande de Modification ou Commande de Services sur Site émise par GES pour le Client. GES n’acceptera pas et s’oppose à toute disposition contractuelle additionnelle ou différente qui pourrait figurer dans le bon de commande du Client ou tout autre document écrit. Aucune modification ou renonciation à une disposition des présentes Conditions générales ne sera effective à moins d’être faite par écrit et signée par la partie à laquelle ladite modification est destinée à s’appliquer. La prestation de GES est expressément conditionnée à l’acceptation par le Client des présentes Conditions générales, lesquelles lient le Client de plein droit.

ALWAYS HONEST (toujours honnête)

GES applique une pratique de conformité rigoureuse à toutes les lois et réglementations gouvernementales applicables lorsqu'elle interagit avec ses fournisseurs, prestataires et clients, notamment dans l'établissement de rapports exacts et opportuns sur toutes les questions financières. GES a mis en place un programme de conformité et d'éthique, appelé « Always Honest » (toujours honnête), afin de promouvoir un comportement honnête et éthique de la part de l'ensemble de son personnel. Tout conflit potentiel ou toute violation de nos règles de gouvernance et de comportement doit être signalé en appelant la ligne d'assistance « Always Honest » de GES, au 1-800-443-4113.

DATES IMPORTANTES :

A. Le Montant total du devis est dû à GES au moment de la signature du présent Contrat. Le non-respect de cette obligation peut entraîner l'annulation de ce Contrat à la seule et entière discrétion de GES.

B. Le Contrat signé et le formulaire d'autorisation de carte de crédit doivent être transmis à GES au plus tard cinq (5) jours ouvrables après la signature du Contrat par le Client. Si cette condition n'est pas remplie, le Montant total du devis fera l'objet d'une augmentation de 50 %.

1. DÉFINITIONS

A. Le terme « Contrat » désigne collectivement les Services de GES (Les « Services GES ») décrits ci-dessus, le Guide de soumission des fichiers numériques et les présentes Conditions générales.

B. « Biens appartenant au Client » désigne tout bien, produit, documentation ou équipement appartenant au Client, qui peut être entreposé ou exposé dans ou autour du Matériel d'exposition pendant le Salon et qui inclut le Matériel d'exposition, dans le cas où celui-ci est acquis par le Client dans le cadre du présent Contrat.

C. « Guide de soumission des fichiers numériques » désigne le document technique partagé avec le Client et qui contient les instructions pour transmettre les fichiers graphiques et/ou d'information du client à GES. Ce guide peut être consulté ou téléchargé à l'adresse suivante : www.ges.com/gallery.

D. « Prestataire de manutention » désigne l'entreprise sélectionnée par le Prestataire officiel du Salon pour assurer le transport des Biens entrant et sortant du Site d'exposition. Cette activité est communément appelée « manutention ». Le Prestataire de manutention peut également être le Fournisseur officiel du Salon.

E. « Matériel d'exposition » désigne certains biens corporels ou matériaux qui peuvent être assemblés ou installés dans un espace d'exposition ou de stand désigné dans le cadre du Salon.

F. « Fournisseur officiel du Salon » désigne l'entreprise sélectionnée par l'Organisateur du Salon pour coordonner tous les Services nécessaires requis par le Client, tels que détaillés dans le présent Contrat et dans toute Commande de modification ou Commande de service sur Site.

G. « Services » désigne collectivement les prestations fournies et les biens corporels loués par GES au Client, tels que définis dans les Services GES.

H. « Salon » signifie l'événement (foire, exposition ou congrès) mentionné dans les Services GES.

I. « Organisateur du Salon » désigne l'organisme responsable de la production, de la direction et de la gestion du Salon.

J. « Montant total du devis » désigne l'estimation correspondant à la « Date limite de signature » applicable pour le « Tarif standard », le « Tarif préférentiel » ou le « Tarif dernier délai », comme définis dans la section relative aux services GES du présent Contrat.

2. Matériel d'exposition du CLIENT - Montage et démontage

Sous réserve des dispositions contractuelles du présent Contrat, le Client est responsable de s'assurer que toutes les composantes du Matériel d'exposition sont mises à la disposition de GES dans les délais requis afin que GES puisse fournir adéquatement les Services de montage et de démontage. De plus, il est reconnu et convenu que les Services doivent être exécutés durant les dates prescrites par le Fournisseur officiel du Salon et/ou l'Organisateur du Salon. Le montage est réputé achevé de manière satisfaisante dès lors que le Client commence à utiliser le Matériel d'exposition. Dès lors que GES a remis le Matériel d'exposition au Prestataire de manutention ou à son représentant, le démontage et la livraison sont réputés achevés de manière satisfaisante. Sauf indication contraire dans les Services GES, les modalités d'expédition et les coûts liés à la manutention ou au transport des Biens appartenant au Client ou du Matériel d'exposition sont la responsabilité exclusive et intégrale du Client. Le Client est responsable d'assurer ses propres Biens et tout Bien loué auprès de GES, y compris le Matériel d'exposition, contre toute perte ou tout dommage pendant la durée du présent Contrat, y compris pendant les périodes de transport ou d'entreposage.

3. MANUTENTION ET BIENS LOUÉS AUPRÈS DE TIERS (HORS GES)

Sauf indication contraire dans le présent Contrat, les frais de manutention liés aux Biens appartenant au Client et les frais de location pour les Biens loués auprès de prestataires tiers ne sont pas inclus dans le présent Contrat et seront facturés au Client selon les tarifs publiés par le Fournisseur officiel du Salon.

4. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

A. Devis. Le travail évalué sur une base du temps passé et des frais engagés est fourni à titre estimatif et à des fins de planification budgétaire. Cette estimation ne saurait en aucun cas engager GES ni limiter le montant final facturé au Client, lequel sera déterminé sur la base des ressources et du matériel réellement utilisés.

B. Les services électriques sont facturés séparément et sont estimés à l'avance. Le montant final sera déterminé selon la consommation réelle et le Client sera facturé sur cette base.

C. Modalités de paiement. Le Client s'engage à payer GES 100 % du Montant total du devis au moment de la signature du présent Contrat, à moins que GES n'accorde des conditions de crédit au Client en vertu des présentes. De plus, le Client devra payer, à la clôture du Salon et à la réception de la facture, l'ensemble des frais relatifs au temps passé et les frais engagés, ainsi que les services électriques non inclus dans le Montant total du devis. Si des conditions de crédit s'appliquent au présent Contrat, le Client devra payer tous les frais et montants non inclus dans l'acompte à la clôture du Salon, sauf si une date différente est explicitement indiquée dans le présent Contrat. Tous les montants dus sont automatiquement prélevés de la carte bancaire enregistrée dans le dossier du Client à cette date. Tout montant non payé à échéance portera intérêt au taux de 1,5 % par mois, ou au taux légal maximum, si celui-ci est inférieur. En cas de contestation de facturation, le Client est tenu de payer tous les montants non contestés et les parties tenteront d'abord de résoudre les montants contestés par voie de négociation.

D. Annulation. Le présent Contrat ne peut être annulé pour quelque raison que ce soit après sa signature. Si le Client annule une commande après signature du présent Contrat par les deux parties, il accepte de régler 100 % du Montant total du devis, tous les frais relatifs au temps passé et les frais engagés, les Services électriques applicables non inclus dans le Montant total du devis, ainsi que tous les Services supplémentaires commandés après la signature du présent Contrat. Tout comportement constituant une violation de ce Contrat, incluant, mais sans s'y limiter, l'absence de versement d'acompte ou le défaut de présentation dans les délais d'une lettre de crédit, peut, à la discrétion de GES, être considéré comme une annulation de la part du Client.

E. Taxes. Toutes les taxes, taxes locales ou frais que GES pourrait être tenue de payer ou de percevoir en vertu de la loi applicable en lien avec les Services fournis en vertu de ce Contrat sont la responsabilité exclusive du Client et doivent être acquittés par le Client au moment du paiement, de la facturation ou sur demande (à l'exception des taxes basées ou calculées sur le revenu net de GES).

F. Récompenses. Les récompenses sous quelque forme que ce soit, y compris en espèces, cadeaux ou paiement pour temps de travail non effectivement accompli, sont interdites par GES.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, GARANTIE ET INDEMNISATION DU CLIENT

A. Tous les concepts de Matériel d'exposition, ainsi que les développements, découvertes, inventions, améliorations, dessins, plans, croquis, spécifications et autres documents, données, travaux ou matériaux réalisés, créés ou acquis par GES en vertu du présent Contrat (les « Livrables »), ainsi que les brevets, droits d'auteur, secrets commerciaux et tous les autres droits de propriété intellectuelle qui s'y rattachent, sont et demeurent la propriété exclusive de GES. Le Client n'a aucun droit sur ces éléments. Tous les éléments des Livrables, ainsi que les informations qu'ils contiennent, CONSTITUENT DES SECRETS COMMERCIAUX DE GES, ET SONT PROTÉGÉS EN TANT QU'ŒUVRES NON PUBLIÉES EN VERTU DE LA LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR. Une fois le paiement complet des montants dus en vertu de ce Contrat réglé par le Client, celui-ci aura le droit non exclusif d'utiliser les Livrables dans le cadre du Salon, mais n'aura pas le droit d'en faire ou d'en distribuer des copies, ni d'en créer des œuvres dérivées.

B. Dans le cas où le client fournit à GES tout Matériel d'exposition, concept, développement, découverte, invention, amélioration, dessin, plan, croquis, spécification, document, données ou œuvre fait(e) ou créé(e) par le Client ou par un tiers (les « Travaux du Client ») :

(i) le Client déclare détenir le droit de fournir les Travaux du Client à GES ;

(ii) le Client garantit que les Travaux du Client sont originaux et qu'ils ne contiennent aucun élément ni aucune construction, fabrication, extension, modification ou adaptation susceptible de porter atteinte à un brevet, droit d'auteur, dessin industriel, secret commercial ou tout autre droit de propriété intellectuelle d'un tiers ; et

(iii) Le Client s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité GES, ainsi que ses associés, filiales et entités affiliées, à l'égard de toute perte, dommage, réclamation, action en justice, jugement, responsabilité ou dépense (incluant les frais d'avocats) découlant ou sont liés de quelque façon que ce soit à la construction, la fabrication, l'extension, la modification ou l'adaptation desdits Travaux du Client. Dans le cas où GES fournit des concepts, dessins, plans, croquis ou autres travaux créés par GES que le Client ou un tiers construit, fabrique, modifie ou adapte, alors

(a) le Client assume seul les risques, la responsabilité et les conséquences juridiques associées à leur utilisation ; et

(b) le client s'engage à indemniser et dégager de toute responsabilité GES, ses associés, filiales et entités affiliées, à l'égard de tout(e) perte, dommage, réclamation, action en justice, jugement, responsabilité ou dépense (y compris les frais d'avocats) découlant ou étant liés de quelque manière que ce soit à leur utilisation.

6. DOMMAGES

Le Client est responsable de tout dommage ou modification aux biens loués auprès de GES ou à tout autre équipement loué dans le cadre du présent Contrat, à l'exception de l'usure normale.

7. COMMANDES DE MODIFICATION ET SERVICES SUR SITE

A. Modifications des Services avant Salon. Après signature du présent Contrat par le Client, toute modification apportée aux Services avant le Salon tels que définis dans le présent Contrat sera formalisée dans une commande de modification (« Commande de modification ») et devra être signée par le Client.

B. Services commandés sur le Site d'exposition. Pour les Services commandés sur le Site d'exposition (« Commande de Service sur Site »), les dispositions contractuelles suivantes s'appliquent : (1) Les Commandes de Services sur Site sont régies par les dispositions contractuelles du contrat GES énoncées dans le kit exposant ; (2) Les Commandes de Services sur Site seront facturées selon le tarif en vigueur applicable aux commandes passées sur place ; (3) Le client paiera les frais de coordination pour les services commandés auprès de tiers par GES au nom du client ; et (4) le paiement intégral est dû et exigible par GES avant la clôture du Salon.

8. TRANSPORT FORCÉ

GES décline toute responsabilité concernant les Biens appartenant au Client laissés sur le site d'exposition après l'heure limite de fermeture du salon, avec ou sans Services de manutention et/ou les Connaissements signés par le Client. Il incombe au Client de remplir les documents d'expédition appropriés et de s'assurer que les Biens lui appartenant sont clairement étiquetés. Si les Biens appartenant au Client restent sur place après la date limite de fermeture de l'exposition, GES se réserve le droit de les retirer. Le Client autorise GES à procéder selon les instructions figurant sur la Commande de Service de manutention et/ou les Connaissements, le cas échéant, ou autrement, à expédier les Biens appartenant au Client à la discrétion de GES et aux frais du Client. GES n'encourt aucune responsabilité pour cette expédition. GES se réserve le droit de disposer des Biens appartenant au Client sans responsabilité si ceux-ci sont laissés sur le site d'exposition sans surveillance, sans étiquettes ou mal étiquetés.

9. STANDISTE INDÉPENDANT

Ce Contrat n'a pas pour but de créer une relation d'agence ou de coentreprise entre GES et le Client. Aucune des parties n'a l'autorité nécessaire pour lier l'autre à une quelconque obligation à l'égard d'un tiers, sauf disposition expresse du présent Contrat ou Contrat écrit entre les parties.

10. ASSURANCE

Les deux parties s'engagent à maintenir, durant l'exécution des Services fournis par GES, les couvertures d'assurance suivantes : (1) une assurance accident du travail, dans les limites minimales requises par la loi en vigueur ; (2) une assurance responsabilité civile générale commerciale, d'un montant de 2 millions de dollars ; et (3) une assurance responsabilité automobile couvrant tous les véhicules détenus, loués et non détenus, d'un montant de 2 millions de dollars. Le Client s'engage à désigner GES comme bénéficiaire additionnel sur ces polices (à l'exception de l'assurance accident du travail) et à fournir à GES un certificat d'assurance attestant de cette couverture lors de la signature du présent Contrat.

11. GARANTIE

GES garantit que ses Services seront fournis dans les règles de l'art. Cette garantie expire à l'achèvement desdits Services.

A. Recours. Si le Client informe GES par écrit que les Services n'ont pas été exécutés conformément à la garantie (un « Défaut »), et si GES reconnaît raisonnablement l'existence d'un tel Défaut, GES s'engagera à prendre des mesures raisonnables pour corriger le Défaut, dans la mesure du possible. Il s'agit du recours UNIQUE et EXCLUSIF sur lequel le Client peut s'appuyer. S'il est ultérieurement jugé que ce recours n'a pas atteint son but principal, la seule responsabilité de GES sera de rembourser uniquement la part des coûts liés au Défaut constaté dans les Services.

B. Notification. Tout Défaut dans les Services doit être notifié à GES par écrit dans les plus brefs délais, et en aucun cas après la clôture du Salon.

C. Exclusion de garantie. GES NE FOURNIT AUCUNE AUTRE GARANTIE QUE CELLES EXPRESSÉMENT CONTENUES DANS LE PRÉSENT CONTRAT. GES DÉCLINE TOUTE AUTRE GARANTIE ET CONDITION, IMPLICITE PAR APPLICATION DE LA LOI OU AUTREMENT, DÉCOULANT DES USAGES COMMERCIAUX, DES RELATIONS CONTRACTUELLES PASSÉES OU DE L'EXÉCUTION ANTÉRIEURE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES ET CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.

D. Pertinence des services. Il est de la responsabilité du Client de fournir à GES des instructions précises, complètes et détaillées concernant les Services et/ou le Matériel d'exposition. Le Client déclare et garantit avoir déterminé seul que les Services et/ou le Matériel d'exposition répondent de manière adéquate aux exigences de sécurité et de pertinence fonctionnelle, y compris, mais sans s'y limiter, aux exigences spécifiques du Salon. Il est expressément entendu que tout conseil fourni par GES à cet égard, ou concernant l'état du Matériel d'exposition, est donné sans frais, et ne constitue ni une obligation ni une responsabilité de la part de GES. GES n'assume aucune responsabilité liée aux conseils donnés, aux modifications apportées au Matériel d'exposition à la demande du Client ou aux résultats obtenus, tous ces conseils étant donnés et acceptés aux risques du Client.

12. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

Les parties reconnaissent que les limitations de responsabilité de GES ci-après sont justes et raisonnables :

A. Exclusion et limitation des dommages. EN AUCUN CAS GES NE SERA TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS OU ACCESSOIRES DÉCOULANT DE TOUTE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, Y COMPRIS LE CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, LA NÉGLIGENCE, DE LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU LA GARANTIE. De tels dommages incluent, mais sans s'y limiter, la perte de bénéfices, la perte d'opportunités commerciales, l'impossibilité d'utiliser le Matériel d'exposition, les dommages matériels ou les réclamations de tiers. La responsabilité totale de GES envers le Client, pour quelque raison que ce soit, à l'exception de la responsabilité liée aux services de transport telle que limitée ci-dessous, sera limitée au montant le plus faible entre les dommages réels subis par le Client ou le prix d'achat des Services concernés.

B. Responsabilité liée aux Services de transport. Dans l'éventualité où GES fournit des Services de transport, tel que spécifiquement énoncé et détaillé dans les services GES, et qu'une perte ou un dommage aux biens du Client en résulte, alors la responsabilité de GES est limitée comme suit :

(i) GES est responsable de la perte ou du dommage aux biens du Client seulement si cette perte ou ce dommage est causé par la seule négligence ou une faute intentionnelle délibérée de GES. Dans ce cas, la responsabilité de GES est limitée au montant le plus faible entre 1) la valeur dépréciée des biens ; 2) le coût des réparations ; ou 3) la limite de responsabilité inférieure à 0,50 $ (cinquante cents) par 0,5 kg par colis, 100 $ (cent dollars) par colis ou 1 500 $ (mille cinq cents dollars) par sinistre.

(ii) Valeur déclarée excédentaire : Le Client peut obtenir une limitation de responsabilité plus élevée, jusqu'à 20 000 $ par envoi, selon les conditions suivantes : 1. Pour demander une Valeur déclarée excédentaire, (a) le client doit indiquer le montant de la Valeur déclarée excédentaire dans l'espace prévu à cet effet sur les formulaires de commande des services GES et sur l'accusé de réception de l'Accord de manutention et de transport des matériaux ; (b) cocher la case correspondant à la demande de Valeur déclarée excédentaire ; et (c) payer les frais appropriés avant la date d'expédition. 2. Coût - La Valeur déclarée excédentaire est proposée par GES au tarif de 2 $ par tranche de 100 $ de Valeur déclarée excédentaire, avec un minimum de 100 $. 3. Pas une assurance - La Valeur déclarée excédentaire NE CONSTITUE PAS UNE ASSURANCE. GES N'EST PAS UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE ET NE PROPOSE NI NE FOURNIT AUCUNE COUVERTURE D'ASSURANCE. GES ne pourra être tenue responsable de toute perte ou tout dommage causé aux Biens du Client, sauf si ces pertes ou dommages résultent d'une négligence de GES. La Valeur déclarée excédentaire n'est pas disponible pour : les écrans plasma, les écrans LCD, les équipements électroniques, les œuvres originales, les objets uniques et/ou les prototypes. La Valeur déclarée ne peut jamais dépasser 20 000 $ dans le cadre de la présente disposition. La responsabilité de GES est en toutes circonstances limitée à ce plafond. Nonobstant ce qui précède, tous les envois contenant les articles suivants de valeur extraordinaire sont limités à la valeur déclarée maximale de 500 $ (USD). 1. Horloges, bijoux, y compris les bijoux fantaisie, fourrures ou articles garnis de fourrure ; 2. Pièces de monnaie, argent, devises, chèques-cadeaux, cartes cadeaux, cartes de débit ou cartes de crédit ; 3. Effets personnels, y compris, mais sans s'y limiter, vêtements, papiers et documents ou tout autre article de valeur extraordinaire. De plus, toute valeur déclarée excédant le maximum indiqué ci-dessus est nulle et non avenue et l'acceptation par GES pour le transport de tout envoi dont la valeur déclarée excède les maximums permis ne constitue pas une renonciation à ces maximums. GES ne sera en aucun cas responsable de tout dommage accessoire, consécutif ou punitif dû à la perte, au dommage, au vol ou au retard des Biens ou à toute autre cause.

C. Risque de perte. GES N'OFFRE PAS DE SERVICES DE SÉCURITÉ SUR SITE. EN AUCUN CAS, GES NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE EN CAS D'INCENDIE, DE DÉGÂT DES EAUX, DE VOL, DE PERTE DE BIENS OU TOUT AUTRE RISQUE OU DOMMAGE AU MATÉRIEL D'EXPOSITION OU AUX BIENS DU CLIENT PRÉSENTS DANS L'ESPACE D'EXPOSITION. GES n'est pas responsable des biens ou équipements appartenant au Client, tant dans l'espace d'exposition qu'en attente de transport. Il appartient au Client d'obtenir ou de fournir ses propres assurances et de prendre les mesures de sécurité adéquates pour protéger ses biens sur le Site d'exposition. Dans le cas où GES organise des services de sécurité pour le Client par l'intermédiaire du Fournisseur officiel du Salon, le Client se tournera exclusivement vers ce tiers en cas de perte ou de dommage.

D. Indemnisation. Sauf disposition contraire dans le présent Contrat, chaque partie accepte d'indemniser l'autre partie et de la dégager de toute responsabilité en cas de réclamation, demande, coût et dépense, y compris les frais raisonnables d'avocat, découlant de :

(i) un acte ou une omission fautif/ve ou négligent(e) de la partie indemnisante, ou de ses employés, agents ou représentants, ou

(ii) une violation par la partie indemnisante de l'une de ces déclarations, garanties ou obligations en vertu du présent Contrat. En cas d'action ou de procédure intentée contre l'une des parties en raison d'une telle réclamation, la partie indemnisante s'engage, sur notification, à défendre cette action ou procédure (par l'intermédiaire d'un conseil agréé par l'autre partie), sauf si cette action ou procédure concerne une faute ou négligence, conjointe ou concomitante, ou une omission, de la part des deux parties.

E. Décharge de responsabilité. Bien que GES s'efforce d'assurer un lieu de travail sûr, si le Client ou l'un de ses invités entre dans l'espace d'exposition pendant l'exécution des Services par GES, le Client et ses invités assument le risque de blessures et la responsabilité de leurs actions. Le Client s'engage à indemniser, défendre et dégager GES de toute responsabilité en cas de dommage corporel et/ou matériel qui en résulterait. GES se réserve le droit de demander à ces personnes de quitter les lieux jusqu'à ce que la zone soit jugée sûre, de demander et de recevoir une décharge écrite de responsabilité du Client à l'égard de ces personnes, d'interrompre la prestation des Services sans responsabilité envers le Client ou toute combinaison de ces mesures. Lorsque le Client agit en tant que superviseur de GES, le Client dégage GES de toute responsabilité pour les actes ou les blessures résultant des travaux réalisés sous son contrôle conformément à ses instructions.

13. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d'un retard ou d'un manquement à ses obligations si celui-ci est dû à des événements hors de son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, les grèves ou autres conflits sociaux, les conditions météorologiques, les tremblements de terre, les incendies, les inondations, les guerres, les émeutes, les troubles civils, les actes de terrorisme, les pannes d'électricité ou de services publics et les actes du gouvernement. Si un événement sur lequel aucune des parties n'a un contrôle raisonnable survient et empêche, retarde, interrompt ou contraint à l'annulation du Salon, le Client remboursera à GES les frais directs engagés dans la poursuite ou la fourniture des Services jusqu'à la date de survenance dudit événement. Nonobstant ce qui précède, le présent Article 13 ne s'applique pas à l'incapacité financière d'une partie de s'acquitter de ses obligations en vertu des présentes, ou à toute évolution économique ou aux fluctuations du marché.

14. RÈGLEMENT DES LITIGES, DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Tout litige découlant du présent Contrat ou lié à celui-ci sera résolu conformément aux lois de l'État du Nevada. Sauf disposition contraire dans la présente section 14, tous les litiges découlant du présent Contrat devront être résolus par arbitrage contraignant à Las Vegas, Nevada, conformément aux règles d'arbitrage commercial de l'American Arbitration Association. Lorsque des injonctions ou d'autres mesures de recours en équité sont demandées, les parties peuvent intenter une action auprès d'un tribunal compétent. Dans le cas d'un litige relatif à un défaut de paiement, GES pourra engager une action devant tout tribunal compétent ou recourir à des procédures de recouvrement.

15. DÉLAI DE PRESCRIPTION

Toute action contre GES résultant de l'exécution ou de la non-exécution des dispositions de ce Contrat devra être engagée au plus tard un (1) an après la survenance du fait à l'origine de l'action.

16. DIVISIBILITÉ

Le fait de déclarer nulle ou inapplicable une clause ou une condition du présent Contrat n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des autres dispositions, à moins que cette invalidité n'affecte de manière substantielle la capacité des parties à mener à bien la transaction envisagée par le présent Contrat.

17. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Le présent Contrat constitue l'accord final, complet et intégral entre les parties et remplace toutes les déclarations ou ententes antérieures ou concomitantes, écrites ou orales, à cet égard. Le présent Contrat peut être modifié UNIQUEMENT par un accord écrit exprès signé par la partie à laquelle l'exécution est opposée. Il ne peut être altéré, modifié ou annulé oralement, ni par l'exécution antérieure, une relation contractuelle passée ou des usages commerciaux. Si ce contenu diffère de quelque façon que ce soit des dispositions contractuelles de la commande du Client ou s'il est interprété comme une acceptation ou une confirmation agissant comme telle, alors L'ACCEPTATION DE GES EST EXPRESSÉMENT CONDITIONNELLE À L'ACCEPTATION PAR LE CLIENT DES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT QUI SONT DIFFÉRENTES OU ADDITIONNELLES À CELLES FIGURANT DANS LE DOCUMENT DU CLIENT.

En outre, le présent document est considéré comme une notice adressée au Client concernant ses obligations à l'égard des présentes dispositions contractuelles. Si ce document est interprété comme une offre, l'acceptation est EXPRESSÉMENT LIMITÉE AUX DISPOSITIONS CONTRACTUELLES CONTENUES DANS LE PRÉSENT Contrat. En tout état de cause, l'acceptation par le Client des Services d'exposition attestera de son acceptation des dispositions contractuelles énoncées dans le présent Contrat.

18. SURVIE

Les sections 4.C., 4.E., 5, 6, 12, 14 et 15 survivront à la résiliation du présent Contrat.

Les deux parties conviennent qu'une signature électronique ou par télécopie aura la même valeur qu'une signature originale et liera les parties. L'exécution des Services de GES est expressément conditionnée par l'acceptation de ce Contrat par le Client et les parties s'engagent à en respecter les dispositions par la signature du représentant autorisé de chaque partie sur le Contrat d'exposition et de conception.

Date de la dernière révision : 01/06/10