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Conditions générales de vente

Sections

  • ​DÉFINITIONS
  • TARIFS ET PAIEMENTS
  • SERVICES D’EXPOSITION
  • ÉLÉMENTS GRAPHIQUES
  • SERVICES DE TRANSPORT
  • SERVICES D'ENTREPOSAGE ET DROIT DE RÉTENTION DU DÉPOSITAIRE
  • ASSURANCE ET RISQUE DE PERTE
  • PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
  • GARANTIE
  • GARANTIE ET INDEMNISATION DU CLIENT
  • DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
  • LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
  • FORCE MAJEURE
  • SURVIE
  • DIVERS
  • INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

1. DÉFINITIONS

 

A. Par « Contrat », on entend collectivement la Proposition et les présentes Conditions générales de vente.

B. « Biens du client » désigne tous les biens achetés auprès de Global Experience Specialists, LLC d/b/a Spiro (« GES »), stockés chez GES et tous les biens expédiés, apportés à un salon ou achetés lors d'un salon par ou pour le client.

C. La « Proposition » désigne la Proposition préparée par GES pour signature par le Client. Elle décrit les services à être fournis en vertu de ce Contrat et incorpore les présentes Conditions générales de vente. Une fois signée par le Client avant la date d'expiration de la Proposition, celle-ci devient un contrat liant les parties.

D. « Services » désigne collectivement les services fournis et les biens corporels loués ou achetés par le Client, tels que décrits dans la Proposition, une commande de modification de GES ou une commande passée à GES sur le Site d'exposition.

E. « Salon » désigne la ou les expositions, événements, salons ou congrès mentionnés dans la Proposition.

 

2. TARIFS ET PAIEMENTS

 

A. Les paiements doivent être effectués à GES conformément aux modalités de règlement énoncées dans la Proposition. Si aucune modalité de règlement n'y est précisée, le paiement devra être réglé dans les 10 jours nets à compter de la date de facturation. Si la Proposition indique qu'un paiement par carte de crédit est autorisé, le Client pourra utiliser une carte de crédit approuvée pour effectuer le paiement des frais dont le montant cumulé est inférieur à 15 000 $.

B. Le Client dispose d'un délai de dix (10) jours à compter de la date de facturation pour contester par écrit tout montant facturé. Tous les montants non contestés dans ce délai de dix (10) jours seront considérés comme corrects. Le Client doit régler à GES tous les montants non contestés conformément aux modalités de règlement applicables. Le Client collaborera avec GES pour résoudre rapidement les contestations et s'engage à payer GES dans les dix (10) jours suivant la résolution.

C. Des frais financiers au taux légal maximum (ou, à défaut, à un taux de 18 % par an) seront appliqués aux soldes impayés. Ces frais continueront de s'accumuler tant qu'un solde demeurera impayé. Si GES engage une procédure de recouvrement contre le Client, ce dernier devra rembourser à GES les frais de recouvrement encourus (incluant notamment les honoraires d'agence de recouvrement) à hauteur de 20 % du montant principal dû et, dans l'éventualité d'une action en justice ou d'un arbitrage, tous les frais et les frais raisonnables d'avocats.

D. Toutes les taxes, taxes locales ou frais que GES pourrait être tenue de payer ou de percevoir en vertu de la loi applicable existante ou future, en lien avec les Services fournis en vertu de ce Contrat, sont la responsabilité exclusive du Client, qui s'engage à les reverser à GES sur demande (à l'exception des taxes basées ou calculées sur le revenu net de GES).

E. Sauf paiement anticipé, les livraisons et l'exécution des services sont en tout temps sujettes à l'approbation du Service de crédit de GES. Si le Client n'est pas à jour dans ses paiements, GES pourra différer ou annuler les livraisons ultérieures, exiger une garantie satisfaisante du client avant l'expédition, tenir le Client responsable des dommages ou combiner tout ou une partie de qui précède. GES conserve, et le Client accorde par les présentes à GES, une sûreté sur les biens décrits et vendus en vertu de ce Contrat, tous les ajouts et accessions à ceux-ci, et le produit de ceux-ci, afin de garantir le paiement du crédit octroyé. Le Client accepte de signer et de permettre le dépôt de tout document additionnel nécessaire à la protection de cette sûreté, et permet le dépôt d'une copie de ce document comme déclaration de financement.

F. Les frais et coûts de GES pour les services (y compris, mais sans s'y limiter, les services de transport et autres services connexes) sont basés, en partie, sur les tarifs contractuels en vigueur à la date de la Proposition, susceptibles d'être ajustés en fonction du volume ou de l'ensemble des services réalisés, ou autrement. Ces ajustements, le cas échéant, ne réduiront pas le montant dû par le Client. Le Client s'engage à payer les frais de gestion ou la majoration indiquée dans la Proposition (ou applicables aux Commandes de modification et aux Commandes de Services sur Site) pour tous les services exécutés ou fournis par un tiers.

 

3. SERVICES D’EXPOSITION

 

A. Le Client peut inspecter les biens fabriqués par GES afin de confirmer leur conformité aux spécifications convenues. L'inspection doit avoir lieu dans les installations de GES avant l'expédition, l'entreposage ou ailleurs. GES mettra à disposition des moyens raisonnables pour effectuer l'inspection. L'inspection et l'acceptation sont définitives. Les expéditions s'effectuent départ entrepôt, et le client assume la responsabilité des biens à compter de leur remise au transporteur par GES (F.O.B shipping point).

B. GES fabrique et remet à neuf les biens conformément aux normes actuelles de l'industrie, sous réserve des conditions de garantie standard de GES énoncées à la section 9 des présentes Conditions générales de vente. GES opère dans le respect des tolérances et variations concernant les dimensions, le poids, la rectitude, le choix des matériaux, l'état des surfaces, la composition, les propriétés mécaniques et les conditions internes, le tout étant conforme aux méthodes courantes de fabrication et d'inspection. Étant donné que les matériaux de fabrication et de finition ainsi que les matériaux achetés en externe peuvent être discontinués sans préavis, GES se réserve le droit de substituer des matériaux et/ou des produits par des équivalents, selon la disponibilité au moment de la prestation du service.

C. Toutes les locations prennent effet au lieu d'expédition de GES. Des frais peuvent être appliqués pour la réparation ou le remplacement d'articles loués endommagés ou perdus.

 

4. ÉLÉMENTS GRAPHIQUES

 

Les éléments graphiques décrits dans la Proposition sont tarifés comme étant produits à partir d'une maquette prête à la production et d'autres matériaux fournis par le Client ou son agent. Si la maquette ou autre matériel fourni à GES n'est pas prête à être exploitée en production, les prix ne seront plus valides et devront être révisés ou établis en fonction du temps passé et des frais engagés. Toute conversion, manipulation ou travail supplémentaire d'un graphiste requise pour créer le produit livrable sera facturé selon la base « temps passé + frais engagés ».

 

5. SERVICES DE TRANSPORT

 

A. Tous les frais de transport sont établis départ entrepôt (F.O.B. shipping point) et comprennent l'ensemble des frais liés aux services de transport fournis par GES. Tout paiement anticipé pour les services de transport effectués par GES est à la charge du Client et sera facturé au Client selon les modalités de règlement énoncées dans la Proposition.

B. Lorsque GES organise la prestation de services de transport par des tiers, GES n'agira pas comme agent d'expédition du Client, mais engagera d'un transporteur ou un transitaire établi pour acheminer les biens vers leur destination.

C. LES RÉCLAMATIONS RELATIVES À LA PERTE OU AUX DOMMAGES SURVENUS PENDANT LE TRANSPORT DEVRONT ÊTRE ADRESSÉES DIRECTEMENT AU PRESTATAIRE DE TRANSPORT, CONFORMÉMENT À SA PROCÉDURE DE RÉCLAMATION. GES N'EST EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES PERTES OU DOMMAGES SURVENUS PENDANT LE TRANSPORT ET NE CONTRACTE AUCUNE ASSURANCE POUR LES EXPÉDITIONS.

 

6. SERVICES D'ENTREPOSAGE ET DROIT DE RÉTENTION DU DÉPOSITAIRE

 

A. Sauf indication contraire dans la Proposition, le Client sera facturé au tarif local en vigueur pour les opérations de réception et de sortie des Biens lui appartenant dans les installations de GES. Les tarifs locaux peuvent varier en fonction du lieu et des conditions du marché. Si le Client demande le retrait définitif ou permanent de tout Bien lui appartenant d'une installation de GES, le Client devra payer à GES son taux local en vigueur pour effectuer un inventaire final et une inspection complète de ces biens avant leur retrait.

B. Le Client sera facturé pour l'entreposage des Biens lui appartenant au tarif local applicable, calculé sur la base du nombre total de mètres cubes occupés par les biens du Client. Sauf indication contraire dans la Proposition, les frais d'entreposage seront calculés sur une base mensuelle et facturés trimestriellement. Les services d'entreposage sont destinés aux Biens appartenant au Client qui sont activement utilisés dans le cadre de programmes de Salons. Nonobstant les frais d'entreposage prévus dans la Proposition, si les Biens appartenant au Client sont inactifs pendant plus de douze (12) mois ou plus, GES se réserve le droit d'augmenter ponctuellement les frais d'entreposage des Biens appartenant au Client, sous réserve d'un préavis écrit de trente (30) jours adressé au Client.

C. Le Client reconnaît que GES a un droit de rétention (ou de dépôt) sur les Biens lui appartenant conformément aux dispositions du présent Contrat et le Code commercial uniforme de l'État où les biens sont entreposés. Ce droit s'applique, mais sans s'y limiter, aux Biens appartenant au Client actuellement ou ultérieurement entreposés par GES. Il s'applique à tous les frais dus par le Client à GES, y compris, mais sans s'y limiter, les frais d'entreposage, de services associés, d'entretien, de réparation, de fabrication, de transport, de services liés au transport, de services d'exposition, d'inventaire final et d'inspection, tel que permis par l'Article 7-209 du Code commercial uniforme de l'État où les biens sont situés. Si ces frais ne sont pas réglés à échéance, GES pourra, après notification écrite au Client, vendre ou disposer de tout Bien appartenant au Client lors d'une vente publique ou privée afin de couvrir ces frais et toutes les dépenses engagées, comme les frais de recouvrement, les frais judiciaires et les frais raisonnables d'avocats, tel que permis par l'Article 7-210 du Code commercial uniforme de l'État où les biens sont situés. GES s'engage à restituer les Biens appartenant au Client selon ses instructions dès réception du paiement, sans responsabilité pour GES, de tous les frais et autres montants qui lui sont dus.

 

7. ASSURANCE ET RISQUE DE PERTE

 

A. IL EST RECOMMANDÉ AU CLIENT DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE COUVRANT LES BIENS DU CLIENT ET LES BIENS LOCATIFS DE GES, À TOUT MOMENT. GES NE SOUSCRIT PAS D'ASSURANCE POUR LES BIENS DU CLIENT, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES BIENS ACHETÉS OU LOUÉS AUPRÈS DE GES.

B. LE CLIENT ASSUME À TOUT MOMENT LE RISQUE DE PERTE POUR SES BIENS ET CEUX LOUÉS À GES. GES N'EST PAS RESPONSABLE DES BIENS DU CLIENT ENDOMMAGÉS, VOLÉS OU PERDUS PENDANT LE TRANSPORT, LE STOCKAGE, LA MANUTENTION OU LORS D'UN SALON. GES NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DES INCENDIES, DES DÉGÂTS DES EAUX, DES VOLS, DES PERTES DE BIENS OU DE TOUT AUTRE RISQUE OU DOMMAGE CAUSÉ À DES BIENS SUR LE SITE D'UN SALON, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, À L'INTÉRIEUR DE L'ESPACE D'EXPOSITION.

 

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

A. Tous les concepts de Matériel d'exposition, ainsi que les développements, découvertes, inventions, améliorations, dessins, plans, croquis, spécifications et autres documents, données, travaux ou matériaux réalisés, créés ou acquis par GES en vertu du présent Contrat (les « Livrables »), ainsi que les brevets, droits d'auteur, secrets commerciaux et tous les autres droits de propriété intellectuelle qui s'y rattachent, sont et demeurent la propriété exclusive de GES. Le Client n'a aucun droit sur ces éléments, sauf stipulation contraire à la sous-section B ci-dessous. Les Livrables, ainsi que les informations qu'ils contiennent, CONSTITUENT DES SECRETS COMMERCIAUX DE GES, ET SONT PROTÉGÉS EN TANT QU'ŒUVRES NON PUBLIÉES EN VERTU DE LA LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR.

B. Dès règlement intégral par le Client du prix d'achat, celui-ci bénéficiera : (1) de la propriété des biens livrés au Client ; et (2) d'un droit non exclusif et perpétuel d'exposition publique de ces biens. Ce droit n'inclut pas l'autorisation de copier ou de distribuer des copies de ces biens, ni le droit d'en faire ou d'en distribuer des copies ni d'en créer des œuvres dérivées.

C. Nonobstant ce qui précède, GES ne revendique aucun intérêt dans les marques de commerce, les marques de service, les logos, les adresses Internet ou tout autre contenu marketing fourni par le Client dans le cadre des Services proposés par GES.

D. GES se réserve le droit d'inclure des représentations de tout concept incorporé dans les Livrables, y compris des rendus ou des photographies, dans le matériel publicitaire de GES.

 

9. GARANTIE

 

A. GES garantit que les biens vendus en vertu des présentes seront fabriqués ou remis à neuf, selon le cas, conformément aux normes en vigueur dans l'industrie pour des prestations similaires, et que tout bien neuf fourni en vertu des présentes sera exempt de défauts matériels et de fabrication. De plus, GES garantit que ses Services (y compris, mais sans s'y limiter, les réparations) seront exécutés de manière professionnelle et selon les règles de l'art.

B. Le Client doit notifier par écrit et sans délai toute réclamation concernant des services défectueux rendus lors d'un Salon. Si dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours suivant l'expédition des biens fournis ou des services rendus par GES, ces biens ou services s'avèrent défectueux uniquement en raison du non-respect par GES des garanties prévues au présent Contrat, et à la réception d'une demande écrite du Client, GES s'engagera à corriger le défaut, à exécuter les services à nouveau ou à rembourser le Client en tout ou en partie du prix concerné, à la discrétion de GES. Ce qui précède constitue le seul et unique recours du Client en cas de non-conformité.

C. Si des travaux, réparations ou remplacements sont nécessaires en raison : (1) d'un accident, d'une négligence, d'un mauvais usage, d'un vol, de vandalisme, d'un incendie, de dégât des eaux ou d'un autre sinistre ; (2) de conditions non conformes aux spécifications, y compris, mais sans s'y limiter, l'alimentation électrique, la température, l'humidité ou la poussière ; (3) d'une utilisation non conforme à l'usage normal ; ou (4) d'une réparation, d'une modification ou d'un câblage réalisé par une personne autre que GES ou ses sous-traitants, alors les garanties et l'obligation de réparation prévues dans le présent Contrat ne s'appliquent pas.

D. GES ne garantit pas et n'assume aucune responsabilité concernant les services fournis par les entrepreneurs désignés par l'établissement.

 

E. GES NE DONNE AUCUNE GARANTIE AUTRE QUE CELLES EXPRESSÉMENT CONTENUES DANS LE PRÉSENT CONTRAT. GES DÉCLINE TOUTE AUTRE GARANTIE ET CONDITIONS IMPLICITES EN VERTU DE LA LOI, DES USAGES COMMERCIAUX, DES RELATIONS CONTRACTUELLES PASSÉES OU D'UNE EXÉCUTION ANTÉRIEURE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES ET CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CONFORMITÉ, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.

F. L'exécution des services fournis par des tiers est régie par les conditions de ces tiers, publiées ou autrement fournies pour le salon ou l'événement, et accessibles au Client. Bien que GES s'efforce de limiter les pertes résultant d'actes, d'omissions ou de défaillances de ces prestataires tiers, GES NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES TIERS INDÉPENDANTS LORSQU'ELLE FAIT APPEL AUX SERVICES TIERS DE CES TIERS INDÉPENDANTS.

G. Toute déclaration, garantie ou affirmation concernant GES ou les biens et services fournis en vertu de ce Contrat doit être expressément énoncée dans ce Contrat ou dans un avenant écrit signé par un représentant autorisé de GES. Dans le cas contraire, aucun agent, employé ou représentant de GES n'est autorisé à lier GES à toute déclaration, garantie ou affirmation de quelque nature que ce soit.

H. Après expiration de la période de garantie de 90 jours, tous les services de réparation et d'entretien doivent être réalisés conformément aux pratiques et aux tarifs standard de GES.

 

10. GARANTIE ET INDEMNISATION DU CLIENT

 

A. Dans le cas où des travaux de construction, de fabrication, de rénovation, de modification, d'entretien, de réparation ou d'adaptation (« Travaux d'atelier ») sont fournis par GES sur la base d'une conception, d'un dessin, d'un plan, d'une esquisse, d'une spécification, d'un échantillon, d'un concept, de données ou de tout autre document (« Conception »), ou sur la base d'une exposition, d'un présentoir, d'un kiosque, d'un équipement, d'un article ou de tout autre bien (« Bien d'exposition ») fabriqué ou créé par le Client ou par un tiers pour son compte, alors : (1) le Client déclare avoir le droit d'autoriser GES à effectuer les Travaux en atelier ; (2) le Client garantit que la Conception est originale et ne porte pas atteinte, en tout ou en partie, à un brevet, un droit d'auteur, un dessin industriel, un secret commercial ou tout autre droit de propriété intellectuelle d'un tiers, et qu'aucun Travail en atelier réalisé à partir de la Conception ne portera atteinte à un tel droit ; et (3) le Client indemnisera et dégagera GES, ses membres, ses filiales, ses sociétés affiliées et ses associés de toute responsabilité en cas de pertes, dommages, réclamations, poursuites judiciaires, jugements, responsabilités ou dépenses (y compris les honoraires raisonnables d'avocat) pour la défense de ceux-ci, qui découlent de quelque manière que ce soit de la Conception ou des Biens du salon ou qui y sont liés.

B. Dans le cas où GES fournit une conception ou un élément de spectacle créé par GES à partir duquel le client ou un tiers réalise un travail de spectacle, alors : (1) le client assumera seul les risques, la responsabilité et les obligations légales y afférents ; et (2) le client indemnisera et dégagera GES, ses membres, ses filiales, ses sociétés affiliées et ses associés de toute responsabilité en cas de pertes, dommages, réclamations, poursuites judiciaires, jugements, responsabilités et dépenses (y compris les honoraires d'avocat) pour la défense de ceux-ci qui découlent de quelque manière que ce soit de la conception ou des biens d'exposition ou qui y sont liés.

 

11. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

 

Le Client autorise GES à utiliser les données à caractère personnel (« Données personnelles » transmises à GES dans le cadre du Salon, de la façon suivante : (a) GES conserve, traite et transmet les données relatives aux cartes de crédit uniquement en conformité avec les exigences des normes PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standards) ; (b) GES conserve les données relatives aux cartes de crédit jusqu’à leur date d’expiration afin de mieux répondre aux besoins futurs du Client en matière d’événements, à moins que le Client ne demande à GES de les supprimer plus tôt ; (c) GES utilise les Données personnelles uniquement lorsque cela est nécessaire pour gérer les commandes liées au Salon, mais ne divulgue pas ces Données personnelles sans l’autorisation expresse du Client ou sans une exigence légale obligatoire ; (d) GES conserve les Données personnelles des contacts principaux du Client (y compris le nom et l’adresse électronique) sur une base continue afin de mieux répondre aux besoins futurs du Client en matière d’événements, jusqu’à ce que la politique de confidentialité de GES l’exige ou que le Client demande à GES de les supprimer ; et (e) GES stocke de façon sécurisée les Données personnelles, y compris les données relatives aux cartes de crédit, sur des serveurs situés aux États-Unis. GES protège les Données personnelles par des mesures de sécurité techniques, organisationnelles et autres en conformité avec les lois applicables en matière de protection des données, y compris, mais sans s’y limiter, les lois sur la protection de la confidentialité des pays de l’Union européenne. Si le Client fournit à GES les Données personnelles d’un résident de l’Union européenne, il garantit être autorisé à le faire aux fins susmentionnées, et les parties conviennent de coopérer en signant d’autres accords comme l’exige la législation applicable. Les personnes concernées ont le droit d’accéder, de modifier et de s’opposer à l’utilisation de leurs Données personnelles. GES peut être contacté comme indiqué dans sa Politique de confidentialité publiée à l’adresse suivante : https://ges.com/us/legal/privacy-policy.

 

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

 

A. Les parties reconnaissent que les limitations de responsabilité de GES sont justes et raisonnables et qu'elles s'appliquent à tout acte ou omission relevant du présent Contrat, y compris, mais sans s'y limiter, toute violation de celui-ci : (1) LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE GES POUR TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE CE CONTRAT SERA LIMITÉE AU PRIX DES SERVICES RENDUS EN VERTU DE CE CONTRAT ; ET (2) EN AUCUN CAS GES NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES SPÉCIAUX, DES DOMMAGES ACCESSOIRES, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, OU DES DOMMAGES LIÉS À UNE PERTE DE PROFITS, DE REVENUS OU D'UTILISATION, MÊME SI GES EST INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ OU DE LA PROBABILITÉ DE TELS DOMMAGES.

B. CES LIMITATIONS S'APPLIQUENT : (1) QU'ELLES DÉCOULENT D'UN CONTRAT, D'UNE GARANTIE, D'UN DÉLIT, D'UNE NÉGLIGENCE, D'UNE INDEMNISATION, D'UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ ; ET (2) NONOBSTANT TOUT ÉCHEC DE L'OBJECTIF ESSENTIEL OU TOUT RECOURS LIMITÉ.

C. Bien que GES s'efforce de prévenir les pertes résultant de manquements de tiers indépendants contractés par GES au nom du Client, GES ne peut être tenue responsable des actes ou omissions de ces tiers, ni de leurs prestations ou absence de prestation, que ce soit dans le cadre d'un Salon ou autrement.

 

13. FORCE MAJEURE

 

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d'un retard ou d'un manquement à ses obligations si celui-ci est dû à des événements hors de son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, les grèves ou autres conflits sociaux, les conditions météorologiques, les tremblements de terre, les incendies, les inondations, les guerres, les émeutes, les troubles civils, les actes de terrorisme, les pannes d'électricité ou de services publics et les actes du gouvernement. Si un événement sur lequel aucune des parties n'a un contrôle raisonnable survient et empêche, retarde, interrompt ou contraint à l'annulation du Salon, le Client s'engage à payer à GES tous les Services exécutés et toutes les dépenses engagées jusqu'à la date d'effet de report ou d'annulation, y compris, mais sans s'y limiter, les obligations engagées par GES auprès de tiers dans le cadre de ces Services. Nonobstant ce qui précède, le présent Article 13 ne s'applique pas à l'incapacité financière d'une partie de s'acquitter de ses obligations en vertu des présentes, ou à toute évolution économique ou aux fluctuations du marché.

 

14. SURVIE

 

Les sections 1, 5c, 6c, 8, 9, 10, 11, 12 et 15 survivront à toute expiration ou résiliation du présent Contrat.

 

15. DIVERS

 

Le présent Contrat peut être signé en plusieurs exemplaires (y compris, mais sans s'y limiter, par signature électronique), transmis au format .PDF par télécopie, original ou autre, et ensemble, ces documents constitueront un seul et unique Contrat contraignant. Le présent Contrat n'a pas pour but de créer une relation d'agence ou de coentreprise entre GES et le Client. Aucune des parties n'a l'autorité d'engager l'autre à l'égard d'un tiers, à moins que cela ne soit spécifiquement prévu dans le présent Contrat ou que les parties n'en aient convenu autrement par écrit. Si l'une des dispositions du présent Contrat est déclarée inapplicable, le présent Contrat restera pleinement en vigueur et cette disposition sera remplacée par une disposition applicable se rapprochant le plus possible de l'intention commerciale initiale des parties. En cas de manquement de l'une ou l'autre des parties au présent Contrat, sauf dispositions contraires, l'autre partie aura le droit d'exercer tous les recours et de réclamer tous les dommages-intérêts prévus par le Contrat ou la loi, y compris, mais sans s'y limiter, dans le cas de GES, une compensation basée sur les majorations habituelles de GES appliquées aux frais de tiers. Le Client s'engage à payer ces montants à GES dans les dix (10) jours suivant la date de facturation. Dans le cadre d'un arbitrage ou d'une action en justice découlant du présent Contrat, la partie gagnante pourra obtenir le remboursement par l'autre partie de ses frais et dépenses encourus dans le cadre du litige, y compris, mais sans s'y limiter, les frais raisonnables d'avocats.

 

16. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

 

A. Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties en ce qui concerne les Services et remplace toutes les déclarations ou tous les accords antérieurs, écrits ou oraux. Le présent Contrat ne peut être modifié QUE par un accord écrit exprès signé par la partie contre laquelle l'exécution est demandée et ne peut être altéré, modifié ou annulé oralement, par des exécutions antérieures, des relations contractuelles passées ou des usages commerciaux.

B. Les bons de commande fournis par le Client sont uniquement destinés à des fins administratives et leurs dispositions contractuelles ne s'appliquent pas au présent Contrat, même s'ils sont signés par GES et renvoyés au Client. GES informe par la présente le Client de son objection et de son rejet de toutes les dispositions contractuelles énoncées par le Client, qu'elles soient considérées comme substantielles ou non, qui sont en conflit, incompatibles ou additionnelles à celles contenues dans le présent Contrat. L'acceptation du Client est EXPRESSÉMENT LIMITÉE AUX DISPOSITIONS CONTRACTUELLES CONTENUES DANS LE PRÉSENT CONTRAT.