Conditions générales d'E&E avant 2010

CONDITIONS GÉNÉRALES

Voici les termes et conditions générales en vertu desquels GES Exposition Services, Inc. ("GES") vous fournit des services à vous, notre précieux client ("client") en vertu de cet accord et qui s'appliquent également à toute commande de changement ou de services sur le site de l'exposition émise par GES au client. GES n'acceptera pas et s'oppose par la présente à tous termes et conditions additionnels ou différents qui pourraient être contenus dans le bon de commande du client ou tout autre écrit. Aucune modification ou renonciation à une disposition des présentes conditions générales ne sera effective à moins d'être faite par écrit et signée par la partie à qui l'on veut imputer le changement. L'exécution de GES est expressément conditionnelle à l'acceptation par le client des présentes conditions générales et le client accepte d'être lié par celles-ci.

TOUJOURS HONNÊTE

GES est fière d'être une entreprise avec des valeurs fondamentales définies et notre programme de conformité et d'éthique Always Honest pour promouvoir un comportement honnête et éthique de la part de tous les employés de GES. Le respect strict de toutes les lois et réglementations gouvernementales applicables ainsi que l'établissement de rapports précis et opportuns font partie de la culture d'entreprise de GES. Tout conflit potentiel ou violation de nos normes de gouvernance et de comportement doit être signalé à notre numéro d'urgence Always Honest 1-800-443-4113.

DATES IMPORTANTES :

A. Le montant total du devis est dû à GES au moment de la signature du présent contrat. Un manquement à cet égard peut entraîner l'annulation de ce contrat à la seule et entière discrétion de GES.

B. GES doit recevoir le contrat signé et le formulaire d'autorisation de carte de crédit complété au plus tard 5 jours ouvrables après la signature du contrat par le client. Si ce contrat et le formulaire d'autorisation ne sont pas retournés à GES à cette date, le montant total de la soumission est sujet à une augmentation de 50%.

1. DÉFINITIONS

A. Le terme "contrat" désigne collectivement la description précédente des services GES ("services GES") ainsi que le guide de soumission des fichiers numériques et les présentes conditions générales.

B. Propriété du client" désigne tout bien, produit, documentation ou équipement appartenant au client, qui peut être stocké ou exposé dans ou autour de l'exposition pendant le salon et qui inclut l'exposition, dans le cas où le client achète l'exposition dans le cadre du présent contrat.

C. Le "Guide de soumission des fichiers numériques" signifie les directives techniques pour la soumission de l'art graphique et/ou de l'information du client à GES qui est disponible pour visualisation ou téléchargement sur le lien situé à www.ges.com/gallery.

D. On entend par "prestataire de services de camionnage" le prestataire choisi par le prestataire officiel du salon pour s'occuper du mouvement des marchandises à l'entrée et à la sortie des installations du salon, ce que l'on appelle le "camionnage". Le prestataire de services de trayage peut jouer un double rôle en tant que prestataire officiel du salon.

E. "Pièce à conviction" : certains biens meubles corporels ou matériaux qui peuvent être assemblés ou installés dans un espace d'exposition ou de stand désigné dans le cadre du salon.

F. "Entrepreneur officiel du salon" désigne l'organisation choisie par la direction du salon pour coordonner tous les services nécessaires requis par le client, tels que détaillés dans le présent contrat et dans tout ordre de modification ou ordre de service sur le site du salon.

G. "Services" signifie collectivement les services fournis et les biens meubles corporels loués par GES au client, tels que décrits dans les services GES.

H. "Salon" signifie l'événement, la foire commerciale ou le congrès identifié dans les services GES.

I. On entend par "direction du salon" l'organisation responsable de la production, de la direction et de la gestion du salon.

J. "Devis total" : l'estimation correspondant à la "date de signature" applicable pour le "prix standard", le "prix incitatif" ou le "dernier prix", comme indiqué dans la partie de l'accord relative aux services GES.

2. Pièce à conviction du CLIENT - Installation et démontage

Sous réserve des termes et conditions de ce contrat, le client est responsable de s'assurer que toutes les composantes de l'exposition sont disponibles à GES en temps opportun afin que GES puisse fournir adéquatement les services d'installation et de démontage. De plus, il est reconnu et convenu que les services doivent être exécutés durant les dates prescrites par l'entrepreneur officiel de l'exposition et/ou la direction de l'exposition. Lors de l'utilisation de la pièce par le client, un montage satisfaisant sera considéré comme ayant eu lieu. Lors de la livraison de l'exposition par GES à l'entrepreneur en transport ou à son représentant, le démontage et la livraison au client seront considérés comme ayant été effectués de façon satisfaisante. À moins d'indication contraire dans les services GES, les arrangements d'expédition et les coûts reliés à la manutention ou au transport de la propriété du client ou de l'objet exposé sont la responsabilité unique et absolue du client. Le client est responsable d'assurer sa propriété et toute propriété louée par GES, y compris toute pièce, contre toute perte ou dommage pendant la durée de ce contrat, y compris la période pendant laquelle cette propriété est en transit ou en entreposage.

3. BIENS IMMOBILIERS LOUÉS À DES FINS DE CAMIONNAGE OU AUTRES

Sauf indication contraire dans le présent contrat, les frais de transport pour les biens du client et les frais de location pour les biens non loués par ESG ne sont pas inclus dans le présent contrat et seront facturés au client aux tarifs publiés par l'organisateur officiel de l'exposition.

4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

A. Devis. Le travail offert sur une base de "temps et matériel" (aussi appelé "T/M" dans ce contrat) est une estimation et est fourni au client pour des fins de budget et de planification seulement et ne doit pas lier GES ou limiter le montant finalement facturé au client sur la base de la main-d'œuvre et du matériel réellement utilisés.

B. Les services électriques sont facturés séparément et sont estimés à l'avance. Les frais réels sont basés sur l'utilisation réelle et le client sera facturé sur la base de l'utilisation.

C. Modalités de paiement. Le client doit payer à GES 100% du devis total au moment de la signature de ce contrat, à moins que GES n'accorde des conditions de crédit au client en vertu des présentes. De plus, le client devra payer à la fin du spectacle, sur réception de la facture, tous les frais de temps et de matériel ainsi que les services électriques qui ne sont pas déjà inclus dans le devis total. Si des conditions de crédit s'appliquent au présent contrat, le client doit payer tous les frais et charges non inclus dans l'acompte à la fin du salon, sauf si une date différente est explicitement indiquée dans le présent contrat. Tous les frais sont automatiquement débités de la carte de crédit figurant dans le dossier à cette date. Tout montant non payé à l'échéance portera intérêt au taux de 1½% par mois, ou au taux légal maximum, si celui-ci est inférieur. Si le client conteste un montant, il doit payer tous les montants non contestés et les parties tenteront d'abord de résoudre les montants contestés par la négociation.

D. Annulation. Le présent contrat ne peut être annulé pour quelque raison que ce soit après sa signature. Si le client annule une commande après la signature du présent contrat par les deux parties, il accepte de payer 100 % du devis total, ainsi que tous les frais de service T/M et d'électricité applicables qui ne sont pas déjà inclus dans le devis total, et tous les services supplémentaires commandés après la signature du présent contrat par les parties. Toute conduite constituant une violation de ce contrat, incluant mais ne se limitant pas à l'omission de faire un dépôt anticipé ou d'obtenir une lettre de crédit en temps opportun tel que requis, peut, à la discrétion de GES, être considérée comme une annulation de la part du client.

E. Taxes. Toutes les taxes, frais gouvernementaux ou droits que GES peut être tenu de payer ou de percevoir en vertu de toute loi sur les services fournis en vertu de ce contrat sont la responsabilité exclusive du client et doivent être remis par le client à GES lors du paiement, de la facturation ou de la demande (à l'exception des taxes basées ou évaluées sur le revenu net de GES).

F. Gratifications. Les gratifications sous quelque forme que ce soit, y compris l'argent liquide, les cadeaux ou le paiement de temps supplémentaire pour un travail qui n'a pas été réellement effectué, sont interdites par GES.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET GARANTIE ET INDEMNISATION DES CLIENTS

A. Tous les concepts ou designs de l'exposition ainsi que les développements, découvertes, inventions, améliorations, dessins, plans, croquis, spécifications et autres documents, données, travaux ou matériaux faits, créés ou acquis par GES en vertu de ce contrat ("Produit du travail"), ainsi que les brevets, droits d'auteur, secrets commerciaux et tous les autres droits de propriété intellectuelle qui s'y rattachent, sont et demeurent la propriété exclusive de GES, et le client n'a aucun droit à cet égard. Tous les éléments du produit du travail et l'information qu'il contient COMPRENNENT LES SECRETS COMMERCIAUX DE GES, ET SONT PROTÉGÉS EN TANT QU'OEUVRES NON PUBLIÉES EN VERTU DE LA LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR. Sur paiement complet par le client à GES de tous les montants dus en vertu de ce contrat, le client aura le droit non exclusif d'utiliser le produit du travail à l'exposition, mais n'aura pas le droit d'en faire ou d'en distribuer des copies, ni le droit d'en faire des œuvres dérivées.

B. Dans le cas où le client fournit à GES une exposition, un design, un développement, une découverte, une invention, une amélioration, un dessin, un plan, un croquis, une spécification, un document, des données ou un travail fait ou créé par le client ou une tierce partie ("travail du client") :

(i) le client déclare qu'il a le droit de fournir le travail du client à GES ; et

(ii) le client garantit que le travail du client est original et qu'il ne contient aucun élément susceptible de porter atteinte à un brevet, à un droit d'auteur, à un dessin industriel, à un secret commercial ou à tout autre droit de propriété intellectuelle d'un tiers, et que la construction, la fabrication, l'extension, la modification ou l'adaptation du travail du client ne portera pas atteinte à ce droit ; et

(iii) Le client doit indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité GES, ses associés, affiliés et filiales, contre toutes pertes, dommages, réclamations, poursuites, jugements, responsabilités ou dépenses (incluant les frais d'avocats) qui, de quelque façon que ce soit, découlent ou sont reliés à la construction, la fabrication, l'extension, la modification ou l'adaptation de ce travail du client. Dans le cas où GES fournit des conceptions, dessins, plans, croquis ou autres travaux créés par GES que le client ou un tiers construit, fabrique, modifie ou adapte, alors

(a) le client assume seul le risque, la responsabilité et l'exposition juridique à cet égard ; et

(b) Le client doit indemniser et dégager de toute responsabilité GES, ses associés, affiliés et filiales, de toutes pertes, dommages, réclamations, poursuites, jugements, responsabilités ou dépenses (y compris les frais d'avocats) qui, de quelque manière que ce soit, découlent de ou sont liés à cela.

6. DOMMAGES

Le client est responsable de tout dommage ou modification aux biens loués par GES ou à tout autre équipement loué par GES dans le cadre de ce contrat, à l'exception de l'usure normale.

7. ORDRES DE MODIFICATION ET SERVICES SUR SITE D'EXPOSITION

A. Modifications des services avant le spectacle. Après la signature du présent contrat par le client, toute modification apportée aux services avant le spectacle, conformément au présent contrat, sera détaillée dans un ordre de modification ("ordre de modification") et devra être signée par le client.

B. Services commandés sur le site du salon. Pour les services commandés sur le site de l'exposition ("commandes de services sur le site de l'exposition"), les dispositions suivantes s'appliquent : (1) Les commandes de services sur le site de l'exposition sont régies par les termes et conditions du contrat GES énoncés dans la trousse de l'exposant ; (2) Les commandes de services sur le site de l'exposition seront facturées au taux en vigueur pour les commandes sur le plancher ; (3) des frais de coordination seront payés par le client pour les services non commandés par GES au nom du client ; et (4) le paiement complet est dû et exigible à GES avant la fin de l'exposition.

8. FRET FORCÉ

GES n'est pas responsable des biens du client laissés sur le plancher de l'exposition après l'heure de fermeture de l'exposition, avec ou sans un connaissement de Services de manutention / Droit signé par le client. Il est de la responsabilité du client de compléter les documents nécessaires à l'expédition et de s'assurer que les biens du client sont correctement étiquetés. Si la propriété du client demeure sur le plancher après la date limite de fermeture du salon, GES a le droit de retirer la propriété du client. GES est autorisé par le client à procéder de la façon choisie par le client sur la commande de services de manutention/le connaissement, si un tel connaissement a été complété, ou autrement pour expédier les biens du client à la discrétion de GES et aux frais du client. GES n'encourt aucune responsabilité pour un tel transport. GES se réserve le droit de disposer des biens du client sans responsabilité s'ils sont laissés sur le plancher de l'exposition sans surveillance, sans étiquettes ou mal étiquetés.

9. ENTREPRENEUR INDÉPENDANT

Ce contrat n'a pas pour but de créer une relation d'agence ou de coentreprise entre GES et le client. Aucune des parties n'a le pouvoir de lier l'autre à une quelconque obligation à l'égard d'un tiers, à moins que cela ne soit spécifiquement prévu dans le présent contrat ou que les parties n'en conviennent autrement par écrit.

10. ASSURANCE

Les deux parties doivent maintenir, durant l'exécution des services de GES, les couvertures d'assurance suivantes : (1) l'indemnisation des travailleurs, au minimum des limites statutaires ; (2) la responsabilité civile des entreprises, au montant de 2 millions de dollars ; et (3) la responsabilité civile automobile incluant la couverture de tous les véhicules possédés, loués et non possédés, au montant de 2 millions de dollars. Le client doit nommer GES comme assuré additionnel sur ces polices (à l'exception de l'indemnisation des travailleurs) et doit fournir à GES un certificat d'assurance attestant de cette couverture lors de la signature de ce contrat.

11. GARANTIE

GES garantit que ses services seront fournis dans les règles de l'art. Cette garantie expire à l'achèvement des services.

A. Réparation. Sur avis écrit à GES que les services n'ont pas été exécutés tel que garanti ("défaut"), GES, dans le cas où GES est raisonnablement d'accord qu'un défaut existe, entreprendra des efforts raisonnables pour corriger le défaut si cela est possible. Ce recours est le SEUL et EXCLUSIF recours sur lequel le client peut s'appuyer. Si ce recours est ultimement jugé comme n'ayant pas atteint son but essentiel, la seule responsabilité de GES sera de rembourser seulement la portion des coûts reliés au défaut de service.

B. Avis. L'avis de tout défaut dans les services doit être donné à GES par écrit dans les plus brefs délais, mais en aucun cas plus tard que la fin du spectacle.

C. Clause de non-responsabilité. LE GES NE DONNE AUCUNE AUTRE GARANTIE QUE CELLES EXPRESSÉMENT CONTENUES DANS LE PRÉSENT DOCUMENT. LE GES DÉCLINE TOUTE AUTRE GARANTIE ET CONDITION IMPLICITE PAR APPLICATION DE LA LOI OU AUTREMENT, PAR L'USAGE DU COMMERCE, PAR LA CONDUITE DES AFFAIRES OU PAR LA PERFORMANCE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES ET CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.

D . La pertinence des services. Il est de la responsabilité du client de fournir à GES des instructions précises, complètes et détaillées concernant les services et/ou la pièce. Le client déclare et garantit qu'il a déterminé seul que les services et/ou la pièce répondent adéquatement aux exigences de sécurité et aux exigences de leur fonction prévue, y compris, mais sans s'y limiter, les exigences spécifiques de l'exposition. Il est expressément entendu que tout conseil fourni par GES à cet égard, ou concernant l'état de l'exposition, est donné sans frais, et GES n'assume aucune obligation ou responsabilité pour les conseils donnés, les modifications apportées à l'exposition à la demande du client ou les résultats obtenus, tous ces conseils étant donnés et acceptés aux risques du client.

12. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

Les parties reconnaissent que les limitations suivantes de la responsabilité de GES sont justes et raisonnables :

A. Exclusion de responsabilité et limitation des dommages. En aucun cas GES ne sera tenu responsable des dommages spéciaux, indirects, consécutifs ou accidentels découlant d'un contrat, d'un délit civil, de la négligence, de la responsabilité stricte, d'une garantie ou de toute autre théorie de la responsabilité. De tels dommages incluent, mais ne sont pas limités à, la perte de profits, la perte d'opportunité d'affaires, la perte d'utilisation de l'exposition, les dommages à la propriété, ou les réclamations de tierces parties. La responsabilité totale de GES envers le client, quelle qu'en soit la cause, à l'exception de la responsabilité liée aux services de transport telle que limitée ci-dessous, sera limitée au moindre des dommages réels du client ou du prix d'achat des services qui font l'objet de la perte ou du dommage du client.

B. Responsabilité des services de transport. Dans l'éventualité où des services de transport sont fournis par GES, tel que spécifiquement énoncé et détaillé dans les services GES, et qu'une perte ou un dommage aux biens du client en résulte, alors la responsabilité de GES est limitée à ce qui suit :

(i) GES est responsable de la perte ou du dommage aux biens du client seulement si cette perte ou ce dommage est causé par la seule négligence ou la mauvaise conduite délibérée de GES et, dans ce cas, la responsabilité de GES est limitée au moindre de 1) la valeur dépréciée des biens ; 2) le coût de réparation ; ou 3) la limite de responsabilité qui est le moindre de 0,50 $ (cinquante cents) par livre par colis, 100,00 $ (cent dollars) par colis ou 1500,00 $ (mille cinq cents dollars) par événement.

(ii) Valeur déclarée excédentaire : Le client peut obtenir une limitation de responsabilité plus élevée, jusqu'à 20 000 dollars par envoi, comme suit : 1. Pour demander la valeur déclarée excédentaire : (a) le client doit indiquer le montant de la valeur déclarée excédentaire dans l'espace prévu à cet effet sur les formulaires de commande des services GES et sur le formulaire de commande de manutention, et (b) cocher la case demandant la valeur déclarée excédentaire, et (c) payer les frais appropriés pour la valeur déclarée excédentaire avant la date d'expédition. 2. Coût - La valeur déclarée excédentaire est disponible auprès de GES pour 2,00 $ par 100,00 $ de valeur déclarée excédentaire, avec un minimum de 100,00 $. 3. Pas d'assurance - La valeur déclarée excédentaire n'est pas une assurance. GES N'EST PAS UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE ET N'OFFRE PAS D'ASSURANCE. GES ne sera pas responsable de la perte ou des dommages causés aux biens du client, à moins que cette perte ou ces dommages ne soient causés par la négligence de GES. La valeur déclarée excédentaire n'est pas disponible pour : les écrans plasma, les écrans LCD, l'équipement électronique, les œuvres d'art originales, les articles uniques et/ou les prototypes. La valeur déclarée ne peut jamais être achetée au-delà de 20 000 $ aux fins de la présente disposition. La responsabilité de GES en toutes circonstances sera limitée au montant de ce plafond. Nonobstant ce qui précède, tous les envois contenant les articles suivants de valeur extraordinaire sont limités à la valeur déclarée maximale de 500,00 $ (USD). 1. Horloges, bijoux, y compris les bijoux fantaisie, fourrures ou articles garnis de fourrure ; 2. pièces de monnaie, argent, devises, chèques-cadeaux, cartes-cadeaux, cartes de débit ou cartes de crédit ; 3. effets personnels, y compris, mais sans s'y limiter, vêtements, papiers et documents ou tout autre article de valeur extraordinaire. De plus, toute valeur déclarée excédant le maximum indiqué ci-dessus est nulle et non avenue et l'acceptation par GES pour le transport de tout envoi dont la valeur déclarée excède les maximums permis ne constitue pas une renonciation à ces maximums. GES ne sera en aucun cas responsable de tout dommage accessoire, consécutif ou punitif dû à la perte, au dommage, au vol ou au retard des marchandises ou à toute autre cause.

C. Risque de perte. LE GES N'ASSURE PAS LA SECURITE SUR PLACE. GES N'EST EN AUCUN TEMPS RESPONSABLE DES INCENDIES, DES DÉGÂTS D'EAU, DES VOLS, DES PERTES DE BIENS OU AUTRES RISQUES OU DOMMAGES À L'EXPOSITION OU AUX BIENS DU CLIENT À L'INTÉRIEUR DE L'EXPOSITION. GES n'est pas responsable de tout bien ou équipement appartenant au client pendant qu'il est sur le plancher de l'exposition ou en attente de transport. Le client est responsable d'obtenir ou de fournir ses propres assurances et de prendre les mesures de sécurité adéquates pour protéger ses biens sur le site de l'exposition. Lorsque GES s'occupe de la sécurité du client par l'entremise de l'entrepreneur officiel de l'exposition, le client se tournera uniquement vers cette partie en cas de perte ou de dommage.

D. Indemnisation. Sauf disposition contraire, chaque partie accepte d'indemniser l'autre partie et de la dégager de toute responsabilité en cas de réclamation, demande, coût et dépense, y compris les honoraires raisonnables d'avocat pour la défense, découlant de

(i) l'acte ou l'omission fautif ou négligent de la partie indemnisante ou de son employé, agent ou représentant, ou

(ii) la violation par la partie indemnisante d'une déclaration, d'une garantie ou d'une obligation en vertu du présent accord. En cas d'action ou de procédure intentée contre l'une des parties en raison d'une telle réclamation, la partie indemnisante s'engage, sur notification de cette partie, à défendre cette action ou procédure (par l'intermédiaire d'un conseil raisonnablement satisfaisant pour l'autre partie), à moins que cette action ou procédure n'allègue un acte ou une omission conjointe ou concomitante, fautive ou négligente, de la part des deux parties.

E. Dégagement de responsabilité. Bien que GES s'efforce d'assurer un lieu de travail sécuritaire, si le client ou un invité du client entre dans l'espace d'exposition pendant que GES fournit les services, le client et ces invités assument le risque de blessures et la responsabilité de leurs actions et le client accepte d'indemniser et de tenir GES indemne et de le défendre contre tout préjudice causé à des personnes et/ou des dommages à la propriété qui en résulteraient. GES a le droit de demander à ces personnes de quitter les lieux jusqu'à ce que l'endroit soit jugé sécuritaire, de demander et de recevoir une décharge écrite de responsabilité de la part du client à l'égard de ces personnes, de cesser la prestation des services sans responsabilité envers le client ou toute combinaison de ces actions. Lorsque le client agit comme superviseur de GES, le client dégage GES de toute responsabilité pour les actes découlant ou les blessures causées par le travail sous le contrôle du client ou en conformité avec les instructions du client.

13. EXCUSE

Aucune des parties ne sera responsable des dommages subis en raison d'un retard ou d'une inexécution attribuable à des événements hors de son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, les grèves ou autres conflits de travail, les conditions météorologiques, les tremblements de terre, les incendies, les inondations, la guerre, les émeutes, les troubles civils, les actes de terrorisme, les pannes d'électricité ou de services publics et les actes du gouvernement. Si un événement sur lequel aucune des parties n'a un contrôle raisonnable survient et empêche, reporte, interrompt ou exige l'annulation du spectacle, le client doit rembourser GES pour ses dépenses directes dans la poursuite ou la fourniture des services jusqu'à la date de cet événement. Nonobstant ce qui précède, le présent article 13 ne s'applique pas à l'incapacité financière d'une partie de s'acquitter de ses obligations en vertu des présentes, ou à tout changement dans l'économie ou le marché.

14. RÈGLEMENT DES LITIGES, DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Tout litige découlant du présent accord ou lié à celui-ci sera résolu conformément aux lois de l'État du Nevada. Sous réserve des dispositions de la présente section 14, tous les litiges découlant du présent accord sont résolus par arbitrage obligatoire à Las Vegas, Nevada, conformément aux règles d'arbitrage commercial de l'American Arbitration Association. Lorsque des injonctions ou d'autres mesures équitables ou similaires sont demandées, les parties peuvent intenter une action devant tout tribunal compétent. Dans le cas d'un litige de non-paiement, GES peut poursuivre la résolution de ce litige devant tout tribunal compétent ou par le biais de procédures de recouvrement.

15. DÉLAI DE PRESCRIPTION

Toutes les actions contre GES résultant de l'exécution ou de la non-exécution des termes de ce contrat doivent être déposées au plus tard un (1) an après la survenance de la cause d'action.

16. SÉVÉRABILITÉ

Le fait de déclarer nulle ou inapplicable une clause ou une condition du présent accord ne rendra pas nulle ou inapplicable toute autre clause ou condition, à moins que cette invalidité n'affecte matériellement la capacité des parties à mener à bien la transaction envisagée par le présent accord.

17. INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD

Le présent accord constitue l'accord final, complet et intégral entre les parties et remplace toutes les représentations ou tous les accords écrits ou oraux antérieurs ou contemporains à cet égard. Le présent accord ne peut être modifié QUE par un accord écrit exprès signé par la partie contre laquelle l'exécution est demandée et ne peut être altéré, modifié ou annulé oralement, par des modalités d'exécution, des pratiques commerciales ou des usages du commerce. Si cet écrit diffère de quelque façon que ce soit des termes et conditions de la commande du client ou si cet écrit est interprété comme une acceptation ou une confirmation agissant comme une acceptation, alors l'acceptation de GES est expressément conditionnelle à l'acceptation par le client de tous les termes et conditions contenus dans cette entente qui sont différents ou additionnels à ceux contenus dans l'écrit du client.

En outre, le présent écrit est considéré comme un avis d'obligation à l'égard du client en ce qui concerne ces conditions. Si le présent écrit est interprété comme une offre, l'acceptation est EXPRESSÉMENT LIMITÉE AUX MODALITÉS ET CONDITIONS CONTENUES DANS LE PRÉSENT CONTRAT. En tout état de cause, l'acceptation par le client des services d'exposition manifeste l'assentiment du client aux termes et conditions énoncés dans le présent accord.

18. SURVIE

Les sections 4.C., 4.E., 5, 6, 12, 14 et 15 survivent à la résiliation du présent accord.

Les deux parties conviennent qu'un fac-similé ou une signature électronique servira de signature originale et liera les parties. L'exécution de GES est expressément conditionnelle à l'acceptation de ce contrat par le client et les parties conviennent d'être liées par le présent contrat tel qu'indiqué par la signature du représentant autorisé de chaque partie sur le contrat d'exposition et de design.

Révisé : 07/08/09